Assurance solde restant dû - Crédits

Protect Invest s’adresse aux personnes physiques comme aux personnes morales. L’assuré doit être âgé entre 18 et 80 ans au moment de la souscription et ne peut dépasser 84 ans à la date de fin du contrat. Selon le montant assuré et votre état de santé, des formalités médicales peuvent être exigées (questionnaire ou examen médical).

La durée de l’assurance correspond à celle du crédit. Le contrat prend fin automatiquement en cas de décès, à la date d’échéance prévue ou en cas de rachat total (sous réserve de l’accord du prêteur).

Vous avez le choix entre :

• une prime unique ;
• ou des primes périodiques : mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles. Des frais sont appliqués en cas d’étalement : 4 % (mensuel), 3 % (trimestriel), 2 % (semestre). En cas de paiement périodique, un coût administratif annuel de 10 € est également appliqué.

La prime dépend de plusieurs facteurs : votre âge, état de santé, tabagisme, montant du crédit, durée et fréquence de remboursement. Les primes sont basées sur des tables de mortalité actuarielles et peuvent être ajustées collectivement chaque année (à l’exception des trois premières années).

Selon votre profil et le montant assuré, un questionnaire médical ou un examen complémentaire peut être requis.

Le contrat peut être racheté intégralement, avec l’accord écrit du prêteur. Dans ce cas, une indemnité de rachat de 5 % (minimum 75 €) est appliquée, dégressive durant les cinq dernières années du contrat.

Personnes physiques : taxe de 1,1 % sur la prime.
Personnes morales : taxe de 4,4 % sur la prime.

Le paiement des primes ne donne pas droit à une réduction d’impôt. Le traitement fiscal dépend de votre situation personnelle ou juridique.

La couverture ne s’applique pas, ou seulement partiellement, dans les cas suivants :

• suicide durant la première année suivant l’entrée en vigueur du contrat ;
• décès suite à un acte intentionnel ou une faute grave de l’assuré ou du preneur d’assurance ;
• décès lors de la pratique de sports dangereux ou d’activités professionnelles à risques (travail avec explosifs, haute tension, plongée, etc.) ;
• décès résultant d’une guerre ou d’émeutes, sauf disposition contraire convenue à l’avance.

Le contrat ne couvre pas non plus les décès résultant de :

• déclarations inexactes ou incomplètes lors de la souscription, notamment concernant l’état de santé ;
• infractions pénales où l’assuré est auteur ou complice ;
• participation active à des actes de terrorisme ou troubles collectifs ;
• usage de stupéfiants ou consommation excessive d’alcool ;
• activités spécifiques exclues telles que le saut à l’élastique, la plongée sous-marine ou les compétitions de moto.

L’assurance ne donne droit ni à une participation bénéficiaire, ni à des avances, ni à un rachat partiel. En cas de non-paiement des primes, le contrat peut être résilié. En cas de réactivation après rachat ou réduction, une nouvelle évaluation médicale est nécessaire. La prime n’est pas garantie et peut être ajustée collectivement chaque année (sauf pendant les trois premières années).

La valeur de rachat éventuelle est couverte par le Fonds de protection belge jusqu’à 100.000 € par personne et par assureur.

Cette assurance est souscrite auprès d’ACM Belgium Life SA, entreprise d’assurances agréée sous le n° 0956 (A.R. 04-07-1979, M.B. 14-07-1979) et distribuée sous la marque commerciale ACM Insurance. Siège social : Boulevard du Roi Albert II 2, 1000 Bruxelles - Tél. 02 789 42 00 - TVA BE 0403.217.320 - RPM Bruxelles - IBAN BE31 9540 1981 8155 - BIC CTBKBEBX.